Приложение 4
Общества с изменчивым капиталом (sociйtйs а capital variable) пo французскому законодательству (49 - П. 237 и след.):
_ 48. Il peut кtre stipulй, dans les statuts de toute sociйtй, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associйs ou l'admission d'associйs nouveaux, et de diminuation par la reprise totale ou partielle des apports effectuйs.
Les sociйtйs dont les status contiendront la stipulation ci - dessus seront soumises, indйpendament des rиgles gйnйrales qui leur sont propres suivant leur forme spйciale, aux dispositions des articles suivants._ 49. Le capital social ne pourra кtre portй par les statuts constitutifs de la sociйtй au-dessus de la somme de deux cent mille francs. Il pourra кtre augmentй par des dйlibйrations de rassemblйe gйnйrale, prises donnйe en annйe; chacune des augmentations ne paurm. кtre supйrieure а deux cent mille francs.
_ 50. Les actions ou coupons d'actions seront nominatifs, mкme aprиs entiиre libйration; ils ne pourront кtre infйrieurs а cinquante francs. Ils ne seront nйgociables qu'aprиs la constilufcion dйfinitive de la sociйtй. La nйgociation ne pourra avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la sociйtй, et les statuts pourront donner, soit au conseil d'administration, soit а l'assemblйe gйnйrale, le droit de s'opposer au transfert.
_ 51. Les statuts dйtermineront une somme audessous de laquelle le зa-1 pital ne pourra кtre rйduit par les reprises des apports autorisйes par l'article 48. Cette somme ne poura кtre infйrieure au dixiиme du capital social. La sociйtй ne sera dйfinitivement constituйe qu' aprиs le versement du dixiиme.
_ 52. Chaque associй pourra se retirer de la sociйtй lorsqu'il le jugerai convenable, а moins de conventions contraires et sauf l'application du paragraphe premier de l'article prйcйdent. Il poura кtre stipulй que rassemblйe gйnйrale aura le droit de dйcider, а la majoritй fixйe pour la modification des status, que l'un ou plusieurs des associйs cesseront de faire partie de la sociйtй.
L'associй qui cessera de faire partie de la sociйtй, soit par l'effet de sa volontй soit par suite de dйcision de l'assemblйe gйnйrale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associйs et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite._ 53. La sociйtй, quelle que soit sa forme, sera valablement reprйsentйe en justice par ses administrateurs.
_ 54. La sociйtй ne sera point dissoute par la mort, la retraite. l'interdiction, la faillite ou la dйconfiture de l'un des associйs, elle continuera de plein droit entre les autres associйs.
Приложение 5
Тонтины и страховые общества (des tontines et des sociйtйs d'assurances) по французскому законодательству (49 - II, 361):
_ 66. Les associations de la nature des tontines et les sociйtй d'assurances sur la vie, mutuelles, ou а primes, restent soumises а l'autorisation et а la surveillance du gouvernement. Les autres sociйtйs d'assurances pourront se former sans autorisation. Un rиglement d'administration publique dйterminera les conditions sous lesquelles elles pourront кtre constituйes.
_ 67. Les sociйtйs d' assurance dйsignйes dans le paragraphe 2 de l'article prйcйdent, qui existons actuellement, pourront se placer sont le rйgime qui sera йtabli par le rиglement d'administration publique, saris l'autorisation du gouvernement, en observant les formes et les conditions prescrites pour la modification de leurs statuts.